L.1224-1 : Ft801q R Bridgetek Pte Ltd Integrierte Schaltungen Ics Digikey
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L'article 1224 1 de la loi portant code du travail explicite le cas qui peut se présenter sous forme de vente, de fusion et de la . Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, . En effet, les externalisations de services entiers de l'entreprise psa se multiplient. Cette loi protège les salariés lors d'un changement survenu à la compagnie. « l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par .
Accord collectif, contrat de travail, dettes salariales, entité économique autonome, licenciement, modification juridique de l'employeur, restructuration, .
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