Quel Est Le D?Lai Pour Un Solde De Tout Compte ? / Solde De Tout Compte Delai De Renonciation

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La signature du solde de tout compte est essentielle pour faire démarrer le délai de 6 mois, mais elle n'est pas obligatoire. Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu pour solde, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester le . Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (cdi, cdd, contrat temporaire), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement.). Ce délai est porté à 3 ans si le recours concerne des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le document. Il doit alors adresser sa contestation .

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Le reçu de solde de tout compte correspond au document qui est remis à l'employé. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (cdi, cdd, contrat temporaire), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement.). Versées à l'employé lors de . En cas de remise tardive par l'employeur du solde, le salarié a la possibilité de saisir le . Selon le type de fin de contrat de travail, des sommes sont à verser au salarié :

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