Cependant aucune disposition ne prévoit non plus que les usagers ont le droit de refuser les compteurs linky. Les irréductibles qui ont refusé l'installation d'un compteur linky dans leur habitation, pourraient se voir facturer leur relevé annuel de.
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De ce fait, ils peuvent s'appuyer sur le droit de refuser l'accès à leur propriété. Mais en 2019, le conseil d'état a estimé à deux reprises qu'elles n'étaient pas en mesure de le faire (voir le recensement des décisions de justice concernant l'installation de linky sur le site de l'inc). Oui, vous pouvez refuser son installation.
visitez l'article complet ici : http://ccarra.revolublog.com/page-11-compteurs-radio-commandes-linky-gaz-eau-a2683872 Puis nous avons fait de même auprès du maire de malakoff , villecresnes. Que vous ayez accepté l'installation de votre nouveau compteur linky d'emblée ou qu'elle ait été repoussée à plusieurs reprises en raison d'un refus manifesté de votre part à enedis, l'installation du compteur linky demeure gratuite pour le consommateur. No 5585, joan du 11 février 2020).
De ce fait, ils peuvent s'appuyer sur le droit de refuser l'accès à leur propriété.
Si vous n'avez pas changé d'avis, vous risquerez alors une pénalité financière. Linky étant un équipement appelé à devenir obligatoire, aucune procédure n'est réellement prévue pour enregistrer un refus. Cependant aucune disposition ne prévoit non plus que les usagers ont le droit de refuser les compteurs linky.
Une multitude de sites et de blogs proposant des conseils et services, souvent payants, pour refuser linky pullulent sur le net. Particuliers et professionnels sont donc dans l' obligation légale d'accepter la pose d'un compteur linky. Que vous ayez accepté l'installation de votre nouveau compteur linky d'emblée ou qu'elle ait été repoussée à plusieurs reprises en raison d'un refus manifesté de votre part à enedis, l'installation du compteur linky demeure gratuite pour le consommateur.
visitez l'article complet ici : https://www.fournisseur-energie.com/erdf-distributeur/peut-on-refuser-linky/ En conséquence, et même si des sanctions seraient justifiées, enedis n'entend pas — pour l'instant. Que vous ayez accepté l'installation de votre nouveau compteur linky d'emblée ou qu'elle ait été repoussée à plusieurs reprises en raison d'un refus manifesté de votre part à enedis, l'installation du compteur linky demeure gratuite pour le consommateur. Vous pouvez également retrouver tous les textes juridiques qui étayeront la connaissance de vos droits.
Invoquer le respect du droit de propriété lorsque le compteur linky n'est pas accessible sur le domaine public, un particulier est libre d'accepter ou non le passage d'un installateur sur sa.
De ce fait, ils peuvent s'appuyer sur le droit de refuser l'accès à leur propriété. Début décembre, 60 millions de consommateurs avait fait savoir que le refus de l'installation d'un compteur linky, qui répond à une obligation légale, était impossible, sauf exceptions. Certaines municipalités ont pris des délibérations pour refuser ce compteur communicant.
Vous pouvez également retrouver tous les textes juridiques qui étayeront la connaissance de vos droits. Débuté en 2015, le déploiement du compteur communicant linky d'enedis, filiale d'edf, dans les 35 millions de foyers de l'hexagone doit se poursuivre jusqu'à fin 2021. Cependant aucune disposition ne prévoit non plus que les usagers ont le droit de refuser les compteurs linky.
D'après les articles de loi, les occupants du logement (locataire ou propriétaire) n'ont légalement pas le droit de refuser le compteur linky, car ils ne sont pas propriétaires du compteur électrique.
La seule manière d'empêcher son installation est d'user du droit de propriété, en interdisant l'entrée de votre Elle équivaudrait au coût nécessaire à l'envoi d'un technicien chez vous pour continuer à faire les relevés manuels, etc. Il n'existe ainsi aucune procédure établie par la loi pour refuser l'installation de linky.
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